PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil supérieur du Notariat émet 15 propositions pour simplifier le droit, dont plusieurs concernent l'urbanisme et l'immobilier : DPE, lotissement, transformation de bureaux en logements, transmission'

Les diagnostics immobiliers attestent de l'état d'un logement. Pour être conformes, ils doivent être au nom du propriétaire et respecter une date de validité propre à chaque diagnostic. Cette période de validité doit être respectée pour éviter l'annulation du contrat de vente ou de location, et une réduction du prix de vente ou du montant du loyer.