Au premier trimestre 2022, 141.900 permis de construire ont été accordés en France. Le chiffre le plus élevé enregistré depuis quinze ans. Pour autant, il ne signe pas une réelle reprise de l'activité. Explications.

Entre la promesse unilatérale de vente et la signature de l'acte authentique, l'acquéreur d'un bien « occupé » verse une somme d'argent au locataire, afin qu'il parte. Trois ans plus tard, le vendeur l'apprend, et réclame une indemnisation.

Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.