Les Notaires s'opposent à la validité du DPE ancienne formule jusqu'en 2025
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3 yıl önce
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE. Le Conseil supérieur du Notariat émet 15 propositions pour simplifier le droit, dont plusieurs concernent l'urbanisme et l'immobilier : DPE, lotissement, transformation de bureaux en logements, transmission'