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Etiket: légaux


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Retards de paiement : un tiers des entreprises contrôlées dépassent les délais légaux

MultiPostit B1 - 4 yıl önce
ÉCONOMIE. Durant les six premiers mois de 2021, aucune entreprise de la construction ne s'est vue infliger une amende supérieure à 375.000 ? pour avoir dépassé les délais légaux de paiement. Bercy assure prendre davantage en compte les difficultés financières des entreprises dues à la crise du Covid, mais tient dans le même temps à s'assurer que celles bénéficiant d'un PGE sont exemplaires en la matière.

Bail de parking: les points légaux à vérifier

MultiPostit B1 - 4 yıl önce
PRATIQUE - La location d'une place de parking implique de respecter certaines règles juridiques. Celles-ci sont différentes s'il s'agit d'un parking annexe à un logement ou s'il est autonome.
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