• Новости
  • Документальный
  • MultiPost.it
  • MULTIPOST DATA By
    • Авторизоваться
  • Новости
  • Документальный

Тег: illégalement


  • Новости 4
  • Документальный 0
  • Опросы 0

Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

MTP immobilier - 2 лет тому назад
Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au propriétaire d'un bien squatté de ne plus avoir à l'entretenir. 

Squatteurs : cet étrange guide disponible qui donne des conseils pour occuper illégalement un logement

MultiPostit B1 - 3 лет тому назад
Une brochure qui peut se trouver facilement donne toutes les ficelles pour emménager dans un logement sans payer de loyer. 

Un guide en ligne aide les squatteurs à occuper illégalement un logement

MultiPostit B1 - 3 лет тому назад
«Bien choisir son propriétaire», «résister aux flics» ou encore «ralentir la procédure judiciaire»: tels sont certains des «conseils» affligeants donnés à ceux qui cherchent à squatter un logement.

«Ma locataire me doit 14.000 euros et occupe illégalement ma maison»

MultiPostit B1 - 5 лет тому назад
TÉMOIGNAGE - Une retraitée habitant dans le Vaucluse se bat, depuis trois ans, pour récupérer son logement occupé par une locataire qui ne paie plus son loyer.
Нет сообщений для отображения
MultiPost.it
  • Условия эксплуатации
  • политика конфиденциальности
  • О нас
  • язык
    • Arabic
    • English
    • French
    • Germen
    • Russian
    • Turkish

Copyright © 2025 MultiPost.it By GENEVIEVE PINARD. Все права защищены

На этом веб-сайте используются файлы cookie, чтобы вы могли получить лучший опыт на нашем веб-сайте. de GENEVIEVE PINARDВыучить больше
Понял!