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Tag: entretenu


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Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu

MTP immobilier - 2 years ago
Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au propriétaire d'un bien squatté de ne plus avoir à l'entretenir. 

Le propriétaire doit verser 27.000 euros au locataire pour un logement mal entretenu

MultiPostit B1 - 3 years ago
La justice a condamné un propriétaire dont le logement était décent à l'arrivée du locataire mais n'a jamais été entretenu par la suite.
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