Loi anti-squat : la personne qui occupe illégalement un logement pourra attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu
MTP immobilier -
2 Jahre vor
Ce jeudi 27 juillet 2023, le Conseil Constitutionnel a validé la fameuse loi anti-squat, en censurant cependant l'article 7, qui devait permettre au propriétaire d'un bien squatté de ne plus avoir à l'entretenir.