RÉGLEMENTATION. Une décision du Conseil d'Etat, suivie d'un décret et d'un arrêté : le débat est tranché, les plans locaux d'urbanisme pourront interdire l'installation de dark stores dans les locaux non spécifiquement fléchés comme pouvant accueillir un entrepôt.

A partir du 1er janvier 2023, un logement qui consomme plus de 450 kilowattheures par m2 de surface habitable et par an ne pourra plus être mis sur le marché de la location sans travaux d'isolation.