Les juges ont désigné plusieurs clauses abusives dans des contrats de construction de maisons individuelles. Voici lesquelles.

Une banque a réclamé le remboursement intégral du restant dû car l'emprunteur n'avait pas payé à temps une échéance. La procédure a été jugée valide.

Toute personne physique qui se porte acquéreur d'un logement bénéficie d'une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l'achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation, un droit important pour les acquéreurs.