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بطاقة: annulée


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Arnaquée en viager, la propriétaire décède le jour où la vente est annulée

MultiPostit B1 - منذ 3 سنوات
À Montpellier, un agent immobilier avait abusé de la faiblesse d'une septuagénaire pour acheter son appartement à moitié prix. Une vente annulée par la justice le jour même où la propriétaire est décédée.

Une vente peut être annulée si le logement n'est pas raccordé à l'eau potable

MultiPostit B1 - منذ 3 سنوات
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le prix de la maison estimant que l'absence de raccordement à l'eau potable est un vice caché.

Une vente de logement annulée car la cuisine annoncée n'existait pas

MultiPostit B1 - منذ 4 سنوات
La justice a condamné un vendeur à restituer toutes les sommes engagées par l'acheteur d'un studio car la cuisine annoncée n'existait pas, ni même une arrivée d'eau.

Elle décède 6 jours après avoir signé son viager: la vente est annulée

MultiPostit B1 - منذ 5 سنوات
La justice vient d'annuler une vente conclue en 2017 à La Baule entre une nonagénaire malade et un médecin. Explications.
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