Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de la transaction, juge la Cour de cassation.
9, Sep 2020 06:27 AM
10, Oct 2023 05:32 PM
La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente
Dans ce cas, l'acquéreur peut obtenir une baisse du prix de vente voire l'annulation de l... ..
Gönderildi 4 yıl önce
2,082 Görünümler
güncellenmiş 4 yıl önce
kaynak ve daha fazlası : immobilier.lefigaro.fr
TAG GENEVIEVE PINARD "La construction sans permis constitue un vice caché en cas de vente" :
Tepkiniz?
LOL
LOVED
PURE
AW
FUNNY
BAD!
EEW
OMG!
ANGRY
