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Impôt sur la plus-value immobilière: le notaire engage sa responsabilité

MultiPostit B1 - 3 années depuis
Les vendeurs d'une maison avec un grand terrain ont subi un redressement fiscal. Ils reprochent à leur notaire de leur avoir assuré que le bien était totalement exonéré d'impôt sur la plus-value.

Responsabilité et assurance décennale obligatoire

MTP immobilier - 5 années depuis
Spécificité du droit français, le principe d'obligation d'assurance décennale a été instauré par la loi Spinetta de janvier 1978. Cette dernière a pour vocation de protéger les maîtres ...
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