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Tag: raccordé


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Une vente peut être annulée si le logement n'est pas raccordé à l'eau potable

MultiPostit B1 - 3 years ago
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le prix de la maison estimant que l'absence de raccordement à l'eau potable est un vice caché.

Un logement vendu comme raccordé au tout-à-l'égout doit l'être en direct

MultiPostit B1 - 4 years ago
La justice a condamné un vendeur ayant vendu une construction raccordée au réseau d'égout seulement après passage dans une ancienne fosse septique.
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