Une vente peut être annulée si le logement n'est pas raccordé à l'eau potable
MultiPostit B1 -
3 years ago
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné des vendeurs à restituer à l'acheteur le prix de la maison estimant que l'absence de raccordement à l'eau potable est un vice caché.