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Tag: constitutionnalité


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L'Unis menace d'attaquer la constitutionnalité de l'interdiction de louer

MultiPostit B1 - 2 years ago
PASSOIRES ÉNERGÉTIQUES. A quelques jours de son Congrès annuel, l'Union des professionnels de l'immobilier alerte une nouvelle fois sur le blocage du marché du logement. Après plusieurs occasions manquées, Danielle Dubrac espère que le projet de loi de finances sera l'occasion, pour l'exécutif, de rectifier le tir.

RE2020 : le Conseil d'État rejette un recours pour inconstitutionnalité

MultiPostit B1 - 3 years ago
DÉCISION. Filtrant en amont les demandes de saisines du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a rejeté un recours déposé par plusieurs fédérations industrielles de la construction à l'encontre de la Réglementation environnementale 2020. Le fond de la requête, considérant que le texte conduisait à une rupture d'égalité entre les matériaux biosourcés et les produits conventionnels, n'a pas été jugé recevable.
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