PRATIQUE - L'attestation de propriété immobilière est un document dont un propriétaire peut avoir besoin à maintes occasions. Rédigé par un notaire, il comporte des informations importantes.

RÉGLEMENTATION. Dans une ordonnance du 29 juillet 2022, le Gouvernement modifie le code de la construction et de l'habitat. Le but : compléter et renforcer le régime de police administrative sur le contrôle des règles de construction, et modifier la liste des attestations nécessaires dans le cadre de constructions neuves, afin notamment de mieux prendre en compte les risques liés au retrait-gonflement des argiles.